Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19
Le budget de 2021 propose que les particuliers puissent demander une déduction pour les remboursements effectués avant le 1er janvier 2023 des prestations fédérales liées à la COVID-19 auxquels ils n’avaient pas droit (ou qu’ils ont choisi de rembourser) dans leur déclaration pour l’année où ils ont reçu la prestation plutôt que dans la déclaration pour l’année où ils ont remboursé la prestation. Il leur permet également de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant total remboursé.
Si le contribuable a remboursé en 2021 des prestations fédérales liées à la COVID-19 qu'il a reçues en 2020, il peut donc choisir de demander une déduction dans sa déclaration de 2020 (l’année où la prestation a été reçue) ou dans sa déclaration de 2021 (l’année où la prestation a été remboursée). Il peut également choisir de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé.
Le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de son feuillet T4A.
Pour l'année d'imposition 2020, une nouvelle option intitulée « [201] F23200 Remb. liés aux paiements d'aide fin. COVID-19 » a été donc ajoutée pour le mot-clé Autre-Revenu.t relativement à la case 028+ du T4A dans le groupe de mot-clé Feuillet . Ce montant sera reporté à la ligne 23200 de la déclaration fédérale, et à la ligne 246 de la déclaration du Québec pour les résidents de cette province s'il y a lieu.
Si la déclaration de 2020 a déjà été produite, le contribuable peut demander un redressement de sa déclaration en utilisant le service ReTRANSMETTRE, en envoyant sous format papier le formulaire T1-ADJ, ou en faisant directement la demande en ligne via le service Modifier ma déclaration dans Mon dossier.
Pour en savoir plus, visitez la page Traitement fiscal des montants de prestations liées à la COVID-19 qui fournit des informations supplémentaires utiles sous forme de questions et réponses relatives aux changements susmentionnés, y compris quelques exemples.
